Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal, 6-3 a et 7 de la Convention

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal, 6-3 a et 7 de la Convention

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans" ; qu'au cas particulier, la convention de crédit-bail immobilier,

Z..., à l'effet de voir reconnaître que ses droits avaient ainsi été portés à 77,56 % de l'actif de l'indivision et, subsidiairement, à l'encontre de M.

aux consorts C..., qui contrôlaient antérieurement le capital de la société ; que le prix en était fixé à 830 000 francs, mais sous réserve d'augmentation ou de diminution "en fonction de l'actif net

, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à l'exploitation de la branche d'activité apportée", et que

engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle

Sur les intérêts conventionnels dont le paiement est réclamé, ils font valoir que la subrogation est à la mesure du paiement.

l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association JPE dont l'objet est notamment « de conduire et développer une action

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2018), M. et Mme W..., redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), étaient propriétaires d'actions de deux sociétés, la société Groupe W... et

. ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 11 mai 2004), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait s'appliquer à l'annulation d'une

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinidom, société par actions

[I], il ressortait de la convention conclue le 22 juillet 2002 que, nonobstant la dénomination de « convention de présentation de clientèle », les parties s'étaient engagées, selon les termes suivants

recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait s'appliquer à l'annulation d'une

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.