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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403156_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer pour la remise d'un récépissé avec autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

octobre, prenant et quittant leurs services sur le site de Marseille ; que la société Ryanair LTD a exercé son droit au silence et a refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur, mais a remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500906_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que Mme B a été destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 4 février 2025 en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404060_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A une convocation en vue d'une remise de titre séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, si son dossier est complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02167

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Le fait que cette convocation ait été remise la veille ne constituait pas une difficulté pour M.

Source officielle
CA

14e Chambre

61625102929f6bffa995b3c4

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 11 février 2010, un courrier de convocation à entretien préalable comportant la notification de mise à pied conservatoire lui a été remis en mains propres par Madame [P], directrice de la crèche.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] à la convocation du liquidateur fixée le 15 décembre 2017 et le défaut de remise, par ses soins, de l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement des opérations de procédure collective (comptabilité

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427531

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Joseph à la BT Beaume de Venise, remettons la présente réquisition à la personne requise qui nous déclare :"accepter la mission qui lui est confiée, et prêter serment d'apporter son concours à la justice

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318043_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100710

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

précitée lui a alors été remise ; que la date de la convocation figurant au dossier, le 5 janvier 2009, étaye la remise de celle-ci en mains propres à l'intéressé ne pratiquant couramment pas la langue

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423669

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

la rencontre, Gaby X... lui avait laissé entendre que " ce n'était pas gratuit pour autant ", et qu'il lui avait assuré " on ne t'oubliera pas ", après que Jan Z... ait employé le mot " monnayer " lors

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69cf5cedcdc6046d47f38d26

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[G] [N] et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [X] ; Vu l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5286cdc6046d477bb508

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après un renvoi sollicité par la société défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd2

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur(s) conseil(s), et après en avoir délibéré ; Le 23 juillet 2003, Monsieur Y... a été destinataire d'un courrier émanant de l'Union

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

Source officielle
CA

18e Chambre

60370baf831271a65fcfe1bc

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

, remis à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionné par son destinataire en Algérie au plus tard le 12 novembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205199_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant de la régularité de la convocation des membres de la CAP. 5.

Source officielle

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