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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403156_20240620
20 juin 2024
C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer pour la remise d'un récépissé avec autorisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
octobre, prenant et quittant leurs services sur le site de Marseille ; que la société Ryanair LTD a exercé son droit au silence et a refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur, mais a remis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500906_20250210
10 février 2025
Il soutient que Mme B a été destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 4 février 2025 en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404060_20240531
31 mai 2024
A une convocation en vue d'une remise de titre séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, si son dossier est complet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02167
11 décembre 2015
Le fait que cette convocation ait été remise la veille ne constituait pas une difficulté pour M.
14e Chambre
61625102929f6bffa995b3c4
1 juillet 2014
Le 11 février 2010, un courrier de convocation à entretien préalable comportant la notification de mise à pied conservatoire lui a été remis en mains propres par Madame [P], directrice de la crèche.
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
[D] à la convocation du liquidateur fixée le 15 décembre 2017 et le défaut de remise, par ses soins, de l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement des opérations de procédure collective (comptabilité
613726a4cd58014677427531
7 novembre 2006
Joseph à la BT Beaume de Venise, remettons la présente réquisition à la personne requise qui nous déclare :"accepter la mission qui lui est confiée, et prêter serment d'apporter son concours à la justice
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100710
8 juillet 2010
précitée lui a alors été remise ; que la date de la convocation figurant au dossier, le 5 janvier 2009, étaye la remise de celle-ci en mains propres à l'intéressé ne pratiquant couramment pas la langue
61372628cd58014677423669
13 février 2002
la rencontre, Gaby X... lui avait laissé entendre que " ce n'était pas gratuit pour autant ", et qu'il lui avait assuré " on ne t'oubliera pas ", après que Jan Z... ait employé le mot " monnayer " lors
Rétention Administrative
69cf5cedcdc6046d47f38d26
2 avril 2026
[G] [N] et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [X] ; Vu l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après
Service des référés
6a0f5286cdc6046d477bb508
21 mai 2026
Après un renvoi sollicité par la société défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd2
14 janvier 2004
Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur(s) conseil(s), et après en avoir délibéré ; Le 23 juillet 2003, Monsieur Y... a été destinataire d'un courrier émanant de l'Union
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c1acdc6046d473daa3c
10 avril 2026
Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).
18e Chambre
60370baf831271a65fcfe1bc
19 juin 2015
, remis à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionné par son destinataire en Algérie au plus tard le 12 novembre 2014.
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
S'agissant de la régularité de la convocation des membres de la CAP. 5.
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