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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

603264130efdeb98f050f63b

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Le défaut d'objectivité dans la démarche entreprise par l'employeur résulte également des déclarations faites par Monsieur [C] [L] le 21 avril 2009 qui déclare : « J'ai été convoqué par Monsieur [Q

Source officielle

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CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326e4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes - avant dire droit, d'ordonner la production par la société UPS SCS des éléments concernant divers salariés désignés au dispositif des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b617806a0d282c1210

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[J] a saisi le 17 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le18 juillet 2018, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté la partie défenderesse de sa demande présentée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60350fb256ba433c44ffb0bb

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Le bureau de conciliation a toutefois estimé ne pas être compétent pour statuer sur une telle demande et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Christophe X... à compter de la date de réception par la société CII Industrielle de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans ; Sur les dépens et les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3792

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par jugement en date du 2 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que les demandes de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163121f615c943a65e0437d

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Sur les intérêts L'indemnité compensatrice de préavis portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société MDTVISION (aujourd'hui, IBM) de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e2d9477fe04f5cc65f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires 7-Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL [Localité 3] Delta pour

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415330

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation sur la somme allouée au titre

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CA

9e Chambre A

616290d4e498f0b428bb837d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

La salariée a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2011 et le 4 juillet 2011 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains de diverses demandes salariales et indemnitaires en réparation

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CA

2e chambre sociale

65aa2790a34ad10008581aba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes celle-ci valant sommation de payer et ce en application de l'article 1344-1 du code civil.

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761da

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale, au delà du montant de 4065,52€ bruts, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société SG2P de la convocation

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Pôle 6 - Chambre 7

61629876201c88caf8c4e21a

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

percevoir l'intégralité de la participation calculée pour l'année 2007, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application

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8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

préavis, '' 1.411,15 € brut au titre des congés payés afférents, RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5ceec820a3a2a05e85a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise, par la société Ciel

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CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 4 septembre 2019, - Condamner la société Bic Services aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f92

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4bacdc6046d4711329a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les intérêts au taux légal Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle