La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 9 novembre 2017 (convocation notifiée au défendeur le 28 septembre 2017) et, comme suite au constat de l'absence de

novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant au Service tutélaire La Vie active, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

: - madame [Y] prétend que la convocation à l'assemblée générale ne serait pas précise concernant la date car l'année durant laquelle était censée se tenir l'assemblée n'est pas indiquée; - la convocation

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1509 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le défaut de comparution des défendeurs En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance d'un défenseur

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesse

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F732 Numéro de Procédure collective : 2026RJ258 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 2 octobre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 17 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents

[G] [C], défenseur syndical SOLIDAIRE des Pays de [Localité 4] DÉFENDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : La S.A.S. [1] anciennement dénommée S.A.S. [2] en liquidation judiciaire

La SARL LAMARTINE a accusé réception de la convocation, le 07 janvier 2026, que le greffe lui a adressé suite à son opposition.

2025, la défenderesse a sollicité un renvoi par courriel, demande portée à la connaissance de la demanderesse à l’audience même et acceptée par cette dernière.

Fabrice Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat AGRHIP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M.

Dès lors, le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.

Joël Y..., 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Reims, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, d'une part, deux moyens de cassation et, d'autre

tribunal a notamment rejeté les demandes en paiement de factures impayées formulées par la SARL [L], société de nettoyage, à l’encontre des défendeurs.