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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

635236c58c924eadffcc47d7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire ad hoc de la SARLU HABITAT ET SOLUTIONS DURABLES [Adresse 2] [Localité 5] défaillante ****** Date de clôture de l'instruction : 01 Février 2022 Date

Source officielle

Page 31 sur 66

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762cfcdc6046d473d89fc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [16] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J], ès qualités, à payer à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En parallèle des négociations avec les créanciers, un processus d'appel d'offre a été initié au cours de la procédure de mandat ad hoc, toutefois les 2 offres reçues se sont avérées insuffisantes « pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63465956c024d1adffef75e8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ad hoc pour représenter la société FDV dont la dissolution amiable a été publiée dès le 20 juin 2012, - il n'a pas été informé des délais de prescription applicables à ses demandes relatives aux rappels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202734_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Enfin, si les requérants soutiennent dans leurs écritures avoir sollicité une nouvelle présentation aux élus de cette mandature de l’étude de l’agence de conseil Inuit, lauréate du concours de maîtrise

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ad Hoc suivant ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de QUIMPER du 26 mai 2021 et demeurant [Adresse 4], et de son syndic en exercice, la SARL ELORN IMMOBILIER, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa3177009f81000890dd54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 4 juin 2021, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée et la société MMJ a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840b63001e49f9f26a03

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y] [N], pris en la personne de Maître [Y] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE P.O.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10170

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ad hoc en indiquant dans sa requête : "le site Internet de la société SLB Diffusion n'a pas été aussi performant que ce qui avait été prévu. (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301346

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

payer à la société Bureau Veritas, à la société AM Prudence et à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, ensemble, la somme de 2 500 euros, à la SMATP la somme de 1 250 euros et à Mme X..., mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

F..., mandataire judiciaire ; que pendant la période d'observation, la société IGF, assistée de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99393328fa00087a26aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ad hoc aux fins de voir la société [8] représentée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ad hoc chargée de représenter la société SNVI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01096

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01097

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01098

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

ad hoc, M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6630898403169600084135d0

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[A] [E] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA [12] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante ni représentée - dispensée de comparaitre à l'audience CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00258

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] [D], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, désigné en remplacement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726803cdc6046d47517610

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ad hoc. » Comme l'a retenu le premier juge, il n'est nullement démontré par les éléments du dossier que l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou que le syndicat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626a2f8c71469e057d789bad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

hoc.

Source officielle