B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

[W], FHBX, prise en la personne de Mme [N], et [E] Partners, prise en la personne de Mme [H], en qualité de commissaires, et les sociétés BTSG, prise en la personne de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a réintégré dans l'assiette des cotisations

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] Requête N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6M7 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’

L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies » ; que selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la somme de 48 209 francs correspondant aux cotisations CEASCAM devait venir en déduction du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

la suit est bien celle de ce fonctionnaire, et d qu'une telle certification atteste que l'ordonnance elle-même a été rendue et signée par le juge d'instruction ; Sur le quatrième moyen de cassation pris

, en vertu duquel le CFF avait poursuivi la vente de l'immeuble et par lequel Mme Z... s'est substituée à la société HLM de la Guadeloupe dans toutes ses obligations à l'égard du CFF constituait une copie

[S] en 2009, 2010 et 2011, faute pour la banque de produire une copie de ces lettres, d'autre part, que la seule production de la copie des lettres d'information datées des 24 février 2014 et 20 février

X..., assignée pour contrefaçon et concurrence déloyale en lui reprochant de faire fabriquer et de commercialiser les modèles par un autre fabricant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Bargue, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Copper communication, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

de Dominique X... et à son départ de la société, et que la détention par Dominique X... de ces documents était donc frauduleuse ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la chambre d'accusation a privé

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris

de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de