2007 ; 500 €, en décembre 2007, dans le dossier A...; 1 300 € pour le dossier C...) et qu'à compter du 8 février 2008, le prononcé d'un redressement judiciaire lui interdisait le paiement de toute créance

dispositif de leurs conclusions récapitulatives, Monsieur et Madame X... se bornaient à demander que la SAS DOQUET soit déclarée irrecevable en ses demandes « sur le fondement de la prescription des créances

créances antérieures au protocole dont l'homologation était demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

doivent être déclarées toutes les créances antérieures ; que la seule limite à cette déclaration concerne les créances qui auraient disparu avant le jugement d'ouverture, soit par extinction pour cause

disponible, que son passif exigible s'élève à 37.763,40 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une créance

actif disponible, que son passif exigible s'élève à 23006,17 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une créance

Elle dénie être soumise à une interdiction de paiement d'une créance antérieure à la liquidation, estimant que les textes invoqués sont prévus pour la période d'observation, inexistante en cas de liquidation

En ce qui concerne les créances antérieures, il convient de restreindre les droits de poursuite de l'Urssaf Languedoc-Roussillon au seul patrimoine affecté, à l'exclusion de toute action dirigée contre

A titre subsidiaire, les sociétés du groupe C... invoquent la réciprocité des créances. Ainsi, la société L... a déclaré une créance de 56.609,90 francs le 28 novembre 1997.

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas formulé de demande préalable avant le 8 octobre 2021, de sorte que la prescription est acquise pour les éventuelles créances antérieures au 1er janvier 2017

La possibilité d'une compensation crée un déséquilibre entre les créanciers. L'interdiction des procédures d'exécution altère et fait obstacle à l'exigibilité de la créance.

de redressement judiciaire du 12 mai 2023 sur la résolution du plan de sauvegarde, la Caisse d'épargne et de prévoyance a réactualisé ses créances à la date du 6 juin 2023 en précisant que la créance

S'agissant des sommes dues par lui au syndicat des copropriétaires, il indique d'abord que les créances antérieures au jugement de redressement judiciaire le concernant doivent être considérées comme éteintes

d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, d'exécuter des condamnations à raison de créances

Il soutient que : - les créances antérieures au 31 décembre 2018 sont prescrites ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

et au " contrat de séquestre " en litige ; - de déclarer irrecevables comme prescrites toutes les demandes de Monsieur [W] portant sur des créances antérieures au 23 août 2018 ; - de réserver les dépens

n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau de ces chefs dont la cour est dessaisie et alors que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est sans emport sur la fixation des créances

de la créance antérieure dont elle dispose à l'encontre de la société SF Création qu'elle a déclarée au passif de celle-ci le 6 juin 2013 auprès du liquidateur judiciaire, ce découvert bancaire

Dans cette hypothèse, les créances revendiquées au titre de travaux antérieurs à l’ouverture de la procédure collective doivent être déclarées au mandataire de la procédure collective conformément à l’

- La procédure pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris ne l'empêche pas de payer les créances antérieures à la procédure, en l'absence de constat officiel de cessation des paiements