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juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-P+B Pourvois n° J 15-19.618 K 15-19.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition

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GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° K 17-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

dans lesquelles elle était subrogée, et en ne constatant ainsi qu'une simple éventualité, au surplus non réalisée, d'une atteinte aux droits des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

doit être fait directement au créancier ou à un tiers dûment autorisé, ce dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de l'existence de la créance lors de son transport incombant à la société Ifabanque, violant ainsi les dispositions des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national polytechnique de Lorraine, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy

La société White, venant aux droits d'un créancier hypothécaire, a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.