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857 résultats pour « crédit utilisable par fraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d013b3cdc6046d4705d944

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [P] un crédit renouvelable n°44983001905100 utilisable par fractions d’un montant maximum de 3 000 euros et remboursable dans l’hypothèse d’une utilisation unique en 35 échéances de 111 euros et une

Source officielle

Page 31 sur 43

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TJ

PCP JCP fond

678ff36f51b02779572a232a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fond - N° RG 24/01545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36SV EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 03 décembre 2021, la BANQUE CASINO, devenue la société FLOA, a consenti à Madame [O] [P] un crédit

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc56d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant offre préalable en date du 8 décembre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de Châteaudun a consenti à Monsieur [R] [W] un crédit n°00012692703 d’un an renouvelable d’un montant maximum de 6.000 euros

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364561

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

utilisant le procédé des fluides supercritiques, dont elle a inscrit le coût à l'actif immobilisé de l'entreprise, la SAS Hitex a souhaité expérimenter un système de commande innovant de cet équipement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant contrat du 08 décembre 2018, Monsieur [X] [H] a souscrit un crédit renouvelable d’un montant de 1500 € utilisable par fraction à taux variable remboursable selon les modalités prévues au contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a60c1d97f2f687d912ee

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix de montant du crédit consenti, l'offre préalable

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e1f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dénommée ACCESSIO n°28964000676996 d'un montant maximum de 1 000 euros, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et remboursable par échéances mensuelles, a été accordée par la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc468d0ccf000877e5a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte sous seing privé de cession de fonds de commerce du 25 janvier 2011, la Société Le Doume a souscrit auprès de la société BNP Paribas un crédit d'un montant de 46 000 euros remboursable sur 84

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee89

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Outre les charges de la vie courante, et le montant du loyer : 800 €, il devait assumer l'intégralité du crédit immobilier, ainsi que la moitié des autres crédits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[B] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros utilisable par fractions et remboursable par mensualités, moyennant un taux débiteur annuel révisable variant selon le montant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros utilisable par fractions et remboursable par mensualités, moyennant un taux débiteur annuel révisable variant selon le montant de l’utilisation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c7e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- à titre principal, l'inapplication des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile au litige, dès lors que serait en cause une opération de crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d95

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Y... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 125.000 francs au taux contractuel de base

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf4c25a97f0381f4b3f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

par fractions.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

renouvelable d'un montant de 2.500 euros utilisable par fraction à taux variable remboursable selon les modalités prévues au contrat auprès de la SA ONEY BANK.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae8

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

accessoires à des contrats de vente, utilisables par fraction et assortis d'une carte de crédit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501377_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes du III de cet article 1498 : « A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] [M] un credit11°60122093797 d'un montant de 5.000 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il indique toutefois , par année, le nombre de jours de congés de fractionnement dus et effectivement pris.

Source officielle