avec opposabilité au CGEA de Marseille, les jugements retiennent que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 20 novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont

par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-17.081 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant

constitue pas une cause d'utilité publique justifiant une validation législative à cet effet ; qu'en l'espèce, pour justifier l'intervention du législateur afin d'influer sur le dénouement du litige opposant

B] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 20-17.906 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant

Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sectrad constructions électroniques et d'Exploitation Sectrad, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

pourraient tenter de rechercher à nouveau les débiteurs en paiement ; qu'ils précisaient avoir assigné en forclusion des créances pour qu'à l'issue du plan aucun des créanciers forclos ne puisse plus

siège est [Adresse 4], [Localité 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 22-22.471 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 20-20.085 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant

Sud-Ouest Distribution a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente ; qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autorisé la société Sud-Ouest Distribution, créancière

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt de déclarer opposables les créances de l'apprenti fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que la garantie de l'AGS

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

soutenir, alors qu'il se définit lui-même à la barre de la Cour comme un "homme d'affaires" qu'il ne savait pas, lorsqu'il a écrit à Me Y... le 9 février 1999 pour que le liquidateur propose à chaque créancier

Marcel et Alain Y... , faute pour lui d'avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers de leur redressement judiciaire personnel ; Attendu que M.

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

dont les montants devaient être virés sur les livres de la caisse de Crédit agricole par une filiale étrangère de la société ; que les cessions de créance, non soumises aux dispositions de la loi du 2

suivant leur rang de sorte que la disposition du jugement, prévoyant que les délais d'apurement du passif seraient opposables à tous ne signifiait pas que les créanciers chirographaires seraient payés

Pascal X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Etang du Moulinal, 2 / de la société Etang du Moulinal, société à responsabilité limitée