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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
DTA_2101056_20230502
DTA_2101998_20230502
2e Section - 1re Chambre
DTA_1811538_20230207
7 février 2023
gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris ; -le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle
DTA_1813866_20230207
DTA_1811542_20230207
gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris ; - le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle
3ème Chambre
DTA_1914474_20221020
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après
5ème chambre
DTA_2100100_20220719
19 juillet 2022
de l'article 15 du même décret : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle
4ème chambre
DTA_2300777_20250715
15 juillet 2025
la commune de Pierrefitte-sur-Seine a estimé qu'à cette date, la requérante n'était pas en service, qu'elle n'effectuait pas d'astreinte et qu'elle se trouvait en dehors des horaires définis par son cycle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
Son article 9 dispose que " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
et fixant les cycles de travail de la commune et d'enjoindre audit maire, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019
DTA_2400609_20260323
23 mars 2026
déguisée consistant en un changement d’affectation le 15 mars 2021 au centre d’information et de commandement de nuit de la direction départementale de la sécurité publique du Var, modifiant ainsi son cycle
Chambre 2
DTA_2300317_20250704
4 juillet 2025
fonction publique hospitalière : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10227
2 mars 2022
supplémentaires, outre 1 090,59 euros au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE, premièrement, en écartant les dispositions de la convention collective relatives à la modulation du temps de travail
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203118_20240829
29 août 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) du 22 octobre 2022 refusant l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374629
25 juin 2007
à l'intérieur de la semaine ou du cycle de travail sont accordés afin que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit de 35 heures, enfin, à son paragraphe 15, que les absences pour congés annuels ou
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937
31 mai 2017
Y... considérant n'être d'astreinte que les semaines où son équipage devait intervenir en priorité - ; ALORS QUE la durée du travail ne peut être organisée sous forme de cycles de travail que si sa
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
imposé aux salariés lors de la troisième semaine du cycle de travail de trois semaines constitue un jour de repos octroyé en compensation du dépassement de la durée légale du travail lors des deux premières
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc960f
2 février 2021
Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la
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