retient que les interventions des sociétés STPAG, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi-Pyrénées et Diffazur sont prépondérantes dans la survenance des désordres ; - l'expert judiciaire

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par le régime social des indépendants (RSI) [Localité 2], aux droits duquel vient l'URSSAF sécurité sociale des indépendants, ci-après "l'URSSAF", d'un

de la décision à intervenir.

La production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal (Cass. Civ. 1re, 27 janvier 2004, n° 01-13.976 ; Cass. Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Suivant décision du 10 janvier 2017 le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Eurocooler SAS.

Selon le Gouvernement, le recours en annulation introduit par le procureur général visait à garantir le respect du principe de légalité, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice a estimé

[Z] un commandement de payer la somme de 945 584,34 euros majorée des intérêts contractuels valant saisie et visant les lots de l'immeuble situé à [Localité 1] puis l'a assigné en fixation de sa créance

des charges [raccordement des radiateurs en cuivre et non en fer noir, raccordements " départ " et " retour " réalisés sur le même côté du radiateur et non pas à l'opposé, absence d'installation d'un

Par décision en date du 11 février 2010,le conseiller de la mise en état a radié l'affaire faute d'assignation par l'appelante, des parties défaillantes.

Il a souligné que la demande de déchéance du droit aux intérêts était sans objet en raison de l'orientation de la décision.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 Novembre 2021, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 Février 2018 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE enregistré au répertoire général sous le

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

[N] à la somme de 843.402,23 € plus intérêts au taux de 11,31 % à compter du 01/10/2006 et jusqu'à parfait paiement. - dit M.

MOTIFS ET DECISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 3 février 2025, la SASU [V] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la SCI EAZL a été déboutée de sa demande d'expulsion

Par déclaration du 20 juillet 2019, M; [M] [A] et la Mutuelle des Architectes Français ont interjeté appel de la décision, intimant M.