Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison des effets immédiats de la décision qui le prive de son traitement et le place dans une situation de précarité ; - la décision est

de la Poste a refusé d'annuler la vente de quartiers de distribution du 6 août 2019 et de lui restituer la tournée n°1209 dont il était précédemment titulaire, ainsi que, d'autre part, la décision prononçant

de l'inspecteur du travail du 28 septembre 1983, en tant qu'elle exige la suppression de l'article 1er du règlement intérieur de l'Institution Notre-Dame de Sion.

La décision litigieuse a ainsi été adoptée aux fins de protéger l'identité de M.

d'emploi et la suppression des allocations pour une durée d'un mois.

Michel X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2011.

du travail de Nîmes, du directeur régional du travail etde l'emploi du Languedoc-Roussillon et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant que lesdites décisions exigent

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de suspension ou suppression de traitement : Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que l'autorité

A ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision tendant à la suppression de

d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de 48 heures pour contester cette obligation ainsi que, notamment, les décisions

Vu : - la décision par laquelle M.

X... demande l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si en vertu des dispositions de l'article

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision.

du 30 juin 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la décision ministérielle du 22 avril 1985 en tant que lesdites décisions exigeaient la suppression de

dépressifs dont il faisait état étaient réels et résultaient directement de la détention ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a régulièrement formé le 7 octobre 2002 un recours contre cette décision

régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée 2 août 2024, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé un recours à l'encontre de la décision

du 22 octobre 1980, de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Corrèze concernant leurs propriétés situées dans la commune de Saint-Ybard ; 2°) annule cette décision

Vu : - la décision par laquelle M.

L. 614-6, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. J...