sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins

d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Ce dernier article prévoit que :

X... pour motif économique et que cette société avait l'obligation de procéder au licenciement économique de ce dernier, ce qui eut mis nécessairement et immédiatement fin au détachement, n'a pas déduit

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de compensation ou s'abstenant de remettre à l'encaissement les chèques émis au profit de la société à seule fin de saisir ses propres intérêts, ce qui avait eu pour résultat d'aggraver le sort de la

de la CPAM du 10 janvier 2023 déclarant Mme [L] guérie de ses lésions au 9 janvier 2023 et mettant fin à sa prise en charge au itre de l'accident de trajet du 12 décembre 2021 ; - Fixer au 1er juillet

[W], sous la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement

produits, en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 1.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, L. 15, L. 1, L. 16, L. 18, L. 19, L. 21, L. 25-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas

Faits et procédure 1.

de l'article 63 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure

La décision déférée sera infirmée et la S.C.I.

aux mêmes fins, M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du Code de procédure

[H] [S] avaient assigné la SAFER Grand Est devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir annuler la décision de préemption, que l’article 42 de la loi du 1er juin 2024 mettant en vigueur la législation