qu'en faisant courir le délai de prescription quinquennale du jour de la signature du contrat alors que l'action en nullité pour vice du consentement ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte

application l'article 30 § 4 de la convention collective susvisée ; 2°/ subsidiairement, que la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation temporaire sur un autre poste, décidée après la découverte

de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, pour débouter les cautions de leur demande de dommages-intérêts formée contre la BPALC pour rupture abusive de son autorisation de découvert

Y..., d'un dol qu'elle n'aurait découvert qu'après le 12 février 2010.

supplément d'information, l'audition des amis de la victime, l'identification de ceux qui ont vendu son véhicule, l'analyse et l'exploitation de la bâche dans laquelle le corps de la victime a été découvert

d'une fausse qualité avait déterminé les commerçants à lui remettre des biens ou services, et en ne constatant pas davantage que le règlement des factures de carte bancaire émises sur un compte à découvert

avait ouvert un compte pour permettre la poursuite de l'activité déficitaire de la société "Granville Location Yachting" (société GLY) mise par la suite en liquidation des biens, et l'apurement du découvert

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1996), que la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain a poursuivi en paiement du montant d'un découvert

par un époux n'autorise pas l'autre à méconnaître impunément les devoirs du mariage ; qu'en écartant les fautes commises par Mme Y... au seul motif qu'elles ont été commises postérieurement à la découverte

du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié de l'immeuble et la découverte

banque) à la Société costelloise de travaux publics (la SCTP) dont il était le gérant ; que, par acte du 4 juillet 1996, il s'est porté caution solidaire, à concurrence de 360 000 francs, d'un découvert

Il résulte des articles 1648, alinéa 1er , et 2232 du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

autorisé le 2 mars 2007 ; qu'or, au 3 février 2007, le découvert était de 922 684 € alors que le découvert autorisé le 2 mars ne se limitait plus qu'à 140 000 € pour une durée d'un an ; qu'il est donc

B..., qui s'étaient portés cautions de la société, ont reproché à la banque d'avoir rompu brutalement son autorisation tacite de découvert ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la banque,

ne faisaient apparaître que des paiements par chèques, ce qui correspondait au mode habituel de paiement des fournisseurs des entreprises ; que le caractère non causé des paiements ne pouvait être découvert

bancaires ; que Michel X..., interrogé sur l'importance du découvert bancaire, s'est contenté de déclarer " pour ce qui est du Crédit Saint-Pierrais, je ne peux pas vous dire pour quelle raison ils ont

son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cours d'instance arbitrale, les parties ne sont pas tenues de se livrer à des investigations sur l'indépendance de l'arbitre ; qu'en jugeant que la découverte

traitée, et d'avoir enfoui ces déchets dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'homme et à l'environnement ; " aux motifs que des terres fortement arséniées ont été découvertes