Sur les demandes de dommages et intérêts Conformément aux dispositions des articles 1240 et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage de démontrer tant la réalité de

application de l'article 31 du code général des impôts, la mutation à titre onéreux de la pleine propriété de l'usufruit du logement pendant la période de l'engagement entraîne la déchéance de la déduction

[H] [Y] et d'obtenir condamnation de l'assureur à lui payer 28 879,32 Euros, déduction faite de la moins-value liée au remplacement d'une porte par une fenêtre.

signés le 17 juillet 2025, les époux [E] ont mis Monsieur [U] [T] et Madame [R] [T] en demeure de leur régler la somme de 947,50 euros au titre des frais de remise en état du logement, ceci après déduction

aux motifs que la société Gaba-Cyteval n'avait adhéré à ce régime de prévoyance qu'en février 1995, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts

[K], en ce qu'ils se rapportent aux appels en garantie formés au titre des dommages immatériels, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 7.

B, ces frais n'ont pas le caractère de dépenses professionnelles déductibles de ses revenus imposables au titre des années 2018, 2019 et 2020.

de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion et de recouvrement qui en constituent un élément après déduction

février 1990, 1er août 1990 et 21 mars 1991, des prêts pour un montant total de 43 201 988 francs, ainsi que des découverts en compte courant pour une somme globale de 9 609 282 francs ; qu'après la défection

éventuels acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, le solde de la partie variable étant dû à la clôture des procès-verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société SNCF réseau à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

la société SOFAL son refus pour l'augmentation des concours et l'élévation de l'inscription hypothécaire et invoquant les manquements contractuels de la société SOFAL, l'a assignée en paiement de dommages

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 747 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis en déduction de la prime de précarité d'un montant de 1 739,31 € bruts

[V] [W] et Mme [O] [W] née [R] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

C au titre de l'année 2012, correspondant à la prise en compte des dommages-intérêts versés par le contribuable à ses associés.

[L] [Y] [S] et Mme [D] [I] épouse [Y], qui viendra en déduction de la condamnation de M. [Q] [Z] au titre de la clause pénale, - débouté M.

X..., mentionné un dépassement d'environ 45 000 francs de l'autorisation, alors que le solde débiteur, déduction faite de ce montant, s'établissait à 145 000 francs et l'a invité à couvrir cette somme

Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement