douanes communautaire, qui n'est pas applicable en l'espèce; qu'en statuant ainsi, cependant que l'autorisation concernant le perfectionnement actif n'a pas une durée de validité illimitée et que seul le défaut

Les policiers avaient indiqué que celui-ci devait faire une déposition au commissariat de police.

société Matrix lors de la réception initiale des produits alcooliques" déclarés par la société Matrix n'ont pas été validé par les enquêteurs ; qu'il était ainsi reproché à la société Matrix, dès le début

rémunération de la mise à pied prononcée le 15 septembre 2020, - 3 336,74 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros pour violation de l'obligation de complémentaire et défaut

Le défaut d'inscription au service de santé n'est pas imputable à l'employeur.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2024, les débats étant fixés au 20 juin 2024.

[Z], ne permet nullement d'établir la dissimulation du départ de M.

et Monsieur Philippe RENAULT lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des

coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat, en se fondant notamment sur les éléments suivants   : l’absence de document prouvant la réalité des titres et qualités revendiqués   ; le défaut

Par jugement en date du 4 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a : - débouté la société Azelis de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de la société BNP lease, - débouté la société Azelis

la société [E] en son appel incident, le dire bien fondé ; - JUGER irrecevables, car nouvelles, les demandes en nullité et en inopposabilité de la cession de marque invoquée au principal pour défaut

    Le 6 juillet 2004, la requérante engagea devant le tribunal de grande instance d’Istanbul une procédure contre la Direction générale des fondations visant à l’inscription des parcelles n

Défaut d'inscription Orias : l'employeur reproche à M. [O] de ne pas avoir réalisé l'inscription à l'Orias, malgré les sanctions encourues. M.

[E] [N] en nullité de l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire du 2 Juillet 2019 ; Déboute M.

Le défaut d'inscription à l'ordre du jour de ces questions, formulées de manière imprécise et dont il n’est pas démontré qu'elles étaient susceptibles d'avoir une influence sur les résolutions adoptées

la société Socodeix n'ayant pas formé d'appel incident sur ce point ni soulevé de fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions sur lequel la cour statue, il n'y a pas lieu d'examiner le défaut

o Débouté Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, ARRET : - par défaut

d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ils l'ont été également au titre d'un défaut

qu'il n'était pas possible de l'inscrire à son retour de congé maladie en veillant à ne pas lui imposer des congés pendant la convention et que d'autres salariés ont également été concernés par ce défaut