commerciales, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant », ou bien encore celles de « preneur d'ordres ou assistant de vente » qui sont ainsi définies

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de cadre

au statut cadre dans le cadre de sa retraite; - dans ses fonctions, il a un degré d'autonomie en conformité au statut cadre : en 1989, il a été nommé agent de maîtrise et il lui a alors été confié l'encadrement

de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d'intérêt général défini

l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

constater par un procès-verbal de Me [M] l'appropriation d'une partie de sa parcelle cadastrée A [Cadastre 1] et la disparition de la borne mise en place dans la continuité du mur Est-Ouest dans le cadre

commercial France dans son attestation du 30 mars 1993 qui faisait ressortir, en revanche, que lui-même, membre du comité de direction, avait la responsabilité de la définition de la politique commerciale

dirigeants et cadres supérieurs ne constituent pas une catégorie individualisée ; qu'en affirmant que les cadres dirigeants et cadre supérieurs étaient des catégories individualisées au sein de la branche

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Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre

illicite ; "aux motifs qu'il "résulte d'un procès-verbal dressé par un inspecteur du travail que, courant 1990 des salariés de la société Tek sont intervenus à l'usine Kronenbourg d'Obernais dans le cadre

certaines mesures destinées à éviter les licenciements et définissant notamment les conditions de départ volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient

[B] ne relevaient pas de la position C cadres 1er échelon de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment - dit, néanmoins

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Et il ne peut être valablement soutenu que les sociétés du groupe Casino seraient seulement parties aux contrats d'application alors que ceux-ci sont passés aux conditions et modalités définies au contrat

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