irrecevable en la forme ; que la demande de dispense de paiement d'honoraires ayant été formulée par l'intéressé le 29 mai 1991, soit plus de deux mois après la notification de l'arrêt, n'a pu suspendre le délai

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel avant l'expiration du délai

Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi

Y... portait sa profession de mandataire-liquidateur, terme qui recouvre les fonctions à la fois de représentant des créanciers et de liquidateur ; qu'une telle signification a fait courir le délai de

vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

procédure pénale a porté atteinte à ses intérêts par la production d'un procès-verbal d'huissier dressé le 25 février 1980 et constatant l'impossibilité où il s'est trouvé d'avoir connaissance, dans le délai

Y..., copropriétaire du 5e étage, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la signification de l'arrêt, rendu par la cour

AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE

X... avait formulé une demande d'aide juridictionnelle le 8 juin 1994 avant l'expiration du délai de pourvoi, en sorte que le délai se trouvait interrompu et qu'un nouveau délai courait à compter du jour

; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai

l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le délai

la société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les

, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983,

Y... ont formé un pourvoi le 14 mai 2009 ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité

décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une

de cette société, l'habilitation dont ce dernier était investi au 10 mars 2005 étant limitée à la procédure d'appel, et aucune régularisation n'ayant pu intervenir postérieurement à l'expiration du délai

en cassation le 29 avril 2014 contre l'ordonnance de révocation de clôture après avoir formé le 30 décembre 2013 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi