Codes de loi français

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article 6

La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.

Article 6

L’évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d’aptitude dans la discipline choisie par l’étudiant comporte deux composantes :

Article 213-6.06

Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa

Article 3

La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels décrits à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :

Article 6

La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.

Article R446-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que :

Article R958-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.

Article D4362-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

Article L4362-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article R2352-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.

Article R2212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

Article L4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

Article 7

courriel ; b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ; c) Date de délivrance

Article 107

Les emprunts contractés par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.

Article 235-3

L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité

Article D712-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17

Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024