REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LES PRESTATIONS SERVIES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, DONT L'ARRET INDIQUE LE MONTANT DU CAPITAL

pour calcul préjudice) : 211.478,43 euros, tierce personne : 1ère période versée en capital : 230.000,00 euros, 2ème période versée sous forme de rente (capitalisée pour calcul préjudice) : 720.171,23

[Y] un chèque de 34 759 euros : -soit 32 991,21 euros au titre du capital pré-décès correspondant à 40% du salaire de base de 82.478,03 euros (option A par défaut), -et 1 767,60 euros au titre du capital

DE DECES DES PERSONNES TRANSPORTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES DONT LE MONTANT EST DETERMINE

assurés'»'; que l'interprétation de l'assureur consiste ainsi à voir la période de 36 mois comme une durée d'indemnisation et non comme une méthode de calcul des capitaux assurés ; 14.- ainsi, que

comme cas d'exclusion de garantie, de prouver que le décès de l'assuré est dû à un suicide ; que l'enquête pénale réalisée pour déterminer les circonstances et la cause du décès consiste en un ensemble

- prononcé publiquement par Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence.

de rente versée à l'assuré à l'encontre de la société MAAF Assurances SA.

UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D

Il résulte également de l'instruction, et particulièrement de la quittance subrogatoire que, pour la détermination de la somme versée à son assurée, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD a fait application

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'assurer l'exécution du jugement n° 1900130 rendu par le tribunal de céans le 8 février 2022 en assortissant cette

Considérant que la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a régulièrement relevé appel d=un jugement rendu sur assignation de M.

cela ressort d'un avenant portant la signature de l'assuré , pièce contractuelle qui évoque clairement le caractère dégressif du capital garanti, caractère attaché parallèlement au montant des primes

le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, (...) percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de

Y... et son assureur à rembourser à cet organisme social, outre les prestations en espèces et en nature versées à l'assuré, les arrérages échus et à échoir de la rente telle que servie à la victime, à

décembre 1995, cette personne morale avait pour objet la création et l'administration d'une "caisse mutuelle d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital

. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR A MELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI L'A LAISSEE INVALIDE A 100 %, A ESTIME QUE LE MEILLEUR MOYEN D'ASSURER

se borne à la détermination de la participation des assurés, l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles doit être regardé comme faisant référence aux dispositions spécifiques applicables