TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 Avril 2024 DOSSIER N° RG 23/08360 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLDF Minute n° 24/ 103 DEMANDEUR Monsieur [J] [X] né le [Date naissance

régularisé d'une voiture de marque Renault, modèle Mégane IV 1,8 T 300 chevaux Trophy EDC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à partir de la date

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

de dépôt du rapport d'expertise judiciaire et la date de signification du jugement, la somme de 15 000,00 euros, à titre de dommages intérêts toutes causes confondues, et celle de 5 000,00 euros en application

de l'appelante, l'intimée n'ayant pas constitué avocat à cette date, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions, remis à l'intimée par dépôt à l'étude le 18 août 2025,

[Z] [K] la somme de 450,00 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts légaux à compter de la date de la signification du présent jugement ; CONDAMNE M.

, *ordonné à la Société Resource Consulting Limited d'établir et de communiquer à [H] [N] les documents de fin de contrat sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la date

demande de SAS FUTUR DIGITAL et condamnera la SAS O LISBOA à payer à la SAS FUTUR DIGITAL la somme de 4 126,45 € TTC au titre des factures impayées assorties des intérêts au taux légal à compter de la date

l'ordonnance est signifiée en étude par commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, la société IN'LI GRAND EST a fait assigner Madame [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse

du jugement quel qu'en fût le mode; que la signification de la décision déférée avait eu lieu le 25 février 1994 et que l'appel qui n'avait été interjeté que le 12 octobre 1994 était tardif ; "alors

Par jugement en date du 06 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la société Aqua Business Club jusqu'au 19

de signification du jugement, en indemnisation de son préjudice ; Que ce montant correspond au coût du devis A...

Il demande à la cour, statuant à nouveau: - in limine litis, de juger nul le procès-verbal de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2013, - en conséquence, de juger

: contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC

ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive ; "aux motifs que considérant que le jugement frappé d'opposition a été régulièrement signifié, par exploit en date du

Il en conclut que la signification du jugement est nulle et non avenue. Cependant, le jugement contradictoire du 9 janvier 2024 a été signifié à M.