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a la charge ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 4

67004398c34eb4cc857b9527

T. Judiciaire

4 octobre 2024

la période ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

de confiance; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 4

6700439bc34eb4cc857b9592

T. Judiciaire

4 octobre 2024

confiance ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

686d8e0fa2273490db110a9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Madame [S] [O] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

68781a0cfd93c2d175808486

T. Judiciaire

4 juillet 2025

B] [C] [E] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70614d22713eb88cb107a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

concernée ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f85

T. Judiciaire

1 avril 2025

Madame [X] [R] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f8f

T. Judiciaire

1 avril 2025

Madame [Z] [Y] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afbdd062d9f810e9fa0

T. Judiciaire

1 avril 2025

Madame [V] [N] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ffd

T. Judiciaire

1 avril 2025

Madame [Z] [K] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b03dd062d9f810ea057

T. Judiciaire

1 avril 2025

19 heures ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aae8be9a46d1f5a76c563

T. Judiciaire

14 janvier 2025

19 heures ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae99e9a46d1f5a76c6c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

l'autre parent ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaefbe9a46d1f5a76c97a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Mme [K] [U] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaf02e9a46d1f5a76ca1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaf0be9a46d1f5a76cafa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Mme [E] [V] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

67f6b964a9d5adc26061e858

T. Judiciaire

4 avril 2025

de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de son lieu de résidence habituelle ; PRECISE que les vacances scolaires seront considérées comme débutant

Source officielle

Cabinet 4

67ed9277da9e15c5131ff690

T. Judiciaire

2 avril 2025

nouvel an ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500840_20250317

Administratif

17 mars 2025

professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et a conclu le 24 janvier 2025 un contrat à durée indéterminée à temps plein de manœuvre dans le domaine du bâtiment pour un emploi débutant

Source officielle

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