droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la créancière), a consenti, suivant acte notarié du 11 mai 1988, des ouvertures de crédit à la société SOGEFIM (la débitrice

de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJ JuraLP, ès qualités, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Alviero Martini SPA, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

[Z] a été cité, dans les mêmes conditions, du chef de complicité de ce délit. 6.

fait l'objet d'énonciations suffisantes et selon des motifs qui répondaient à l'argumentation reprises en cause d'appel par la partie civile qui doivent être approuvés, que le tribunal a jugé que le délit

Guy B... et Mme Marie-France C..., et lors des débats de M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel de ce délit

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X... de l'information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie, délits assimilés aux banqueroutes et complicité et l'a confiée à M.

pris de la violation de l'article 60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits

faisait valoir que l'ordonnance de clôture ayant finalement été prononcée le 31 janvier 1994, les pièces et les conclusions d'appel de Mme D., respectivement versées aux débats les 19 et 24 janvier 1994

de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la tardiveté de communication des conclusions des parties civiles ; "aux motifs qu'en matière pénale, la clôture des débats

d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que l'insolvabilité du débiteur exclut tout élément intentionnel, dans la mesure où elle place celui-ci dans l'impossibilité absolue d'exécuter

En cours de procédure, elle a cédé les créances détenues au titre des prêts à la société Intrum Justitia Debt Finance AG.

l'employeur étranger qui a omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit