Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision

Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué par le

Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

[L] de sa demande principale, confirmé la décision de la commission de recours amiable et débouté M. [L] de ses demandes indemnitaires.

intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme

préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

son homosexualité, orientation au demeurant établie par l’OFPRA, ont permis à la Cour de constater le bien-fondé des craintes exprimées de ce fait et de lui reconnaître la qualité de réfugié.Cette décision

du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision

Elle soutient que : la décision du 20 octobre 2023 est motivée; la signature de la décision du 20 octobre 2023 est conforme ; Mme F... bénéfice d’une délégation de signature ; les pièces relatives

ENTRAINAIT UNE REDUCTION DE MOINS DE 50 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET A MAINTENU LA SUSPENSION DE LA PENSION; ATTENDU QUE TRABELSI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME

X... pour rupture fautive de son contrat de travail, alors, selon les moyens, que de première part, la notification de la décision était irrégulière en la forme ; alors que, de deuxième part, la composition

La décision déférée sera confirmée de ce chef.

Cette mauvaise décision n'est aucunement mentionnée sur les documents de production, la conformité du traitement étant même attestée sur la feuille d'autocontrôle.

Cette décision lui a été notifiée le 5 mars 2019. Par courrier recommandé reçu le 5 avril 2019 au greffe de la cour d'appel de Lyon, M. [T] a formé un recours contre cet arrêté.

confirmée en appel est subordonnée à la double notification de l'arrêt et de la décision confirmée ; qu'en retenant pour le déclarer coupable d'usurpation de titre, diplôme ou qualité en raison de l'usage

la décision entreprise sur le prononcé du divorce et condamné M.

sous réserve que les travaux à réaliser soient en totale conformité avec les plans fournis dans le dossier de permis de construire d'origine (n 95 CE 016) et avec l'avis conforme de l'architecte des bâtiments