Toutefois, la cour constate que les demandes de remises en état dont s'agit tendent principalement, soit à obtenir le respect du règlement de copropriété, s'agissant de l'usage des lots privatifs ou de

La Cour en conséquence déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes de production de pièces. 4) Sur la demande de remise en état de la façade présentée par le syndicat des

blocage du parking et de ses accès constituait un trouble manifestement illicite en ce qu'il était susceptible de dissuader les clients potentiels d'accéder à l'établissement et/ ou d'en sortir et que la demande

le crépi se détachant en outre par endroit ; qu'il met également en évidence l'existence de nombreux nids de poules sur le chemin d'accès au parking et sur le parking lui-même ; que concernant les demandes

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

-Z...), ont assigné ces derniers en remise en état du mur de leur grange recrépi sans leur accord ; que les consorts Y...

de l'immeuble 'Hôtel de Pierre' sis à [Localité 3], [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société 'Cabinet l'Immeuble syndic' visant à contester la subdivision du lot 24 et demander

Dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de remise en état fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. 11.

CAMARET ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et que la demande de remise en état doit être rejetée ; Attendu que la production par le SIVOM

[Y] [Z] et Mme [E] [Z] épouse [W], -rejeté la demande de remise en état formée par l'ASL [Adresse 14], -déclaré sans objet la demande de relevée et garantie.

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V] en remise en état des lieux et démolition des travaux réalisés ; que les consorts [V]-[Y] ont formé tierce-opposition au jugement du 6 février 2001 ; Sur la déchéance

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

B et Mme E ont adressé à l'office public Finistère Habitat une demande de remise en état de leur terrain à la suite de travaux de décaissement, laquelle a été rejetée le 25 janvier 2018. M.

Y... réclamait des dommages-intérêts non seulement pour avoir dû quitter des lieux loués insalubres dont il avait vainement demandé la remise en état, mais également pour y avoir vécu, la cour d'appel

copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Jalaguière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[X] [C] a demandé à la cour de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 8 juin 2022, Débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins

et vertes, par des volontaires devant se manifester à la prochaine assemblée générale ; 4-Installation d'un luminaire dans le local à poubelles ; 5- Demande de transformation de l'abri de jardin en local

[JO] [I], en son nom personnel et es-qualité de représentant légal de sa fille mineure, [F], de leur demande de remise en état du chemin, - débouté Mme [T] [I] et M.

Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2006, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE DON JUAN demande à la Cour de :-débouter Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes