AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64e84490e90364d9695a7b80
24 août 2023
24 août 2023
[T] [I] à savoir : * la demande de solde du bonus pour les années 2016/2017 et les congés payés afférents, * la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, * la demande
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1ère chambre
DTA_2400808_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions
Source officielle