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307 301 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64e84490e90364d9695a7b80

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[T] [I] à savoir : * la demande de solde du bonus pour les années 2016/2017 et les congés payés afférents, * la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, * la demande

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400808_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201264

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2019, RG 18/24266 et 18/24260), un jugement du 30 septembre 2016 a ordonné, à la demande de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100768

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02095

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., par arrêt en date du 25 février 2016, après avoir expressément constaté que le principe de spécialité avait été méconnu, le demandeur n'ayant jamais été extradé avec approbation du Gouvernement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100106

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En tout état de cause, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus l'Agence spatiale européenne, saisie d'une demande en ce sens par Mme [B] [I], a refusé de lever son immunité dans le cadre du litige engagé devant

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d765

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

AFFAIRE Dans son arrêt A.S. et M.Sc/Italie

ECLI:CEDH:001-241855

Admin. suprême

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L’exécution de cet arrêt est toujours pendante devant le Comité des Ministres.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecbbcdc6046d47ae30be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A

66fe355091b69e88a370fbfd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte du 15 septembre 2023, la société Fondations & Travaux Spéciaux a assigné la société Groupe Réaumur devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir une provision de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200934

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

, tous les cinq ans ; que cette année encore, il avait formé une demande de réinscription et a été surpris de voir cette dernière rejetée, dans la spécialité traduction en langue arabe, pour cause de diplômes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00125

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la demande qui se heurte au principe d'unicité d'instance prud'homale, qui constitue une fin de non-recevoir, doit être déclarée

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f98

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

France et la compagnie Cigna France, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

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CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e30

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Par conclusions écrites, soutenues oralement à l'audience du 15 septembre 2015, la société EUROFINS AMIANTE PARIS conclut à la confirmation du jugement quant au rejet de la demande d'indemnité spéciale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101095

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation : Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d82

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

Henri X..., demeurant ..., clinique de Meudon-la-Forêt, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515020_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

Source officielle