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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f9f3b7a6be9c926c7caab9
10 avril 2025
; - Rejeté la demande d'enlèvement et de prise en charge des frais de gardiennage des véhicules accidentés formée par la SARL CLM DEPANNAGE ; - Rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01078
19 novembre 2025
juridique, la limitation de ses rendez-vous à l'extérieur et la nécessité ''de planifier les rendez-vous 48h à l'avance et de les faire valider par la hiérarchie'' ainsi que l'accompagnement, lors des démarrages
cr
61372636cd58014677423d06
5 mars 2002
et Didier D..., tous salariés de la SARL CBSM, que le démontage, la détection d'éventuelles fuites, la soudure et le débosselage de réservoirs de récupération destinés à être remontés sur d'autres véhicules
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
pour les prestations de dépannage, de remorquage ou de réparation de pannes mécaniques à ses clients, alors que, pour l'administration, ces garanties visent bien à couvrir des risques relatifs à des véhicules
civ3
6137213dcd580146773f224a
24 octobre 1990
de son activité à la société Dépannages Côte-d'Azur qui s'était installée dans une partie des locaux loués et retenu qu'il résultait du procès verbal d'un huissier de justice que la société locataire
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e731cdc6046d47f7529f
21 janvier 2026
remorquage achat pour la revente de véhicules neufs et d'occasions ainsi que de matériels agricoles et la vente de carburant et généralement toutes opérations financières commerciales industrielles mobilières
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a77
13 avril 2016
Motifs : le 25 mai 2011 a utilisé un véhicule de service sans autorisation ni habilitation à des fins personnelles et a demandé à un agent SNCF de charger dans ce véhicule des plaques de béton appartenant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101255
29 octobre 2014
Pour être prise en compte, il suffit qu'elle ait été signée et remise au déménageur avant le déménagement.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205612_20231102
2 novembre 2023
divers) ", dont les articles 7, 8 et 9 prévoient notamment celles propres aux véhicules utilisés en cas de déménagement.
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
occulte au temps prétendu de l'infraction et qu'il vaut jusqu'à preuve contraire ; que la personne poursuivie se trouve, dans ce cas, dans l'impossibilité, en raison de ce caractère occulte et du décalage
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment, pour abus de faiblesse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et vente au déballage
60794cc79ba5988459c46eeb
23 février 1999
X..., assuré auprès de la MAAF, l'entreprise Rousseau a pris en charge le dépannage d'un camion endommagé au cours de la collision ; que la boîte de vitesse de ce véhicule ayant été détériorée lors des
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c8
10 octobre 2025
[J] [K] DEPANNAGE (RSD) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU
613723b5cd5801467740d2dd
18 décembre 2000
sa réunion du 22 mars 1996 décidé que les itinérants possédant une voiture de société n'avaient aucun droit au plan de telle sorte que les stipulations du plan social précisant "dans le cadre du déménagement
3ème chambre
DTA_2201688_20240701
1 juillet 2024
Il soutient que : - il n'a utilisé qu'une seule voiture pour une journée de déménagement ; le montant du titre de recette est donc erroné puisqu'il prend en compte l'utilisation de deux véhicules pendant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306074_20230505
5 mai 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société Inter Dépannage et M.
ORTA_2306076_20230505
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/02192 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3I7 [E] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e162eb797effb0702c4
28 avril 2022
Mme [J] soutient que dès réception du véhicule, après l'intervention de la société Agi, son véhicule est tombé en panne.
6ème Chambre
69eafd4ccdc6046d47575e5c
23 avril 2026
Au vu de ces éléments, il n'est pas démontré que le véhicule était économiquement irréparable.
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