du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

de l'action introduite.

[H] [D] [Adresse 4] comparant par Me [L] [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

[R] [A] [E] (gérant) [Adresse 4] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement.

conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/06874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRQ N° MINUTE : 2025/1 DÉSISTEMENT

de : - constater le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [B] et Monsieur [X] [U], - constater l’acceptation pure et simple du désistement de la SA AXA FRANCE IARD, - prononcer le dessaisissement

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement

MOTIFS DE LA DECISION En raison du désistement d’instance d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement,

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société Rubner construction bois déclare se désister de son action.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la Société d'exploitation et de travaux publics déclare se désister de son action.

A l'audience, il a confirmé ce désistement d'instance et d'action en raison de la transaction intervenue entre les parties.

Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe 27 octobre 2025, [8] se désiste de son action à l'encontre de l'association [7].

Sur le désistement d'action : 3.

accepté par les défendeurs ; que ce désistement, nonobstant la circonstance que le jugement en donnant acte vise une demande de désistement d'instance de la commune, qui faisait suite à l'engagement pris

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.