dont la certitude est caractérisée par la confirmation du voisinage, la signification à la personne même du destinataire étant impossible à raison de son absence momentanée et que l'acte de signification

Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire

la CMA, de livraison, laquelle intervient avec l'enlèvement des marchandises-, ne pouvait qu'accueillir la demande de la CMA ; qu'en déboutant la CMA de sa demande de paiement, elle a déchargé le destinataire

dont l'acceptation n'est nullement nécessaire ; qu'en subordonnant l'opposabilité de la clause à l'acceptation du destinataire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention de Bruxelles

.] ; que, lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de

était absent lors de notre passage / le lieu de son travail nous est inconnu / aucune personne n'est présente au domicile lors de notre passage », tout en précisant que le nom du destinataire figurait

ou le destinataire du courriel, ce qui n'exclurait pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment

volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS destinataires

novembre 2014, à l'adresse professionnelle de celui- ci, dans lequel "Charles A..." fait deux allusions à des dates précises censées avoir une signification très intime dans la relation entre le destinataire

mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, cependant qu'elle constatait que le salarié n'avait pas été destinataire

procédure civile ; 2 / que le procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses doit indiquer précisément l'ensemble des diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire

septembre à 17 heures 05, a informé le juge d'instruction du transfert de l'intéressé vers la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne (Hérault), document envoyé par courrier postal et parvenu à son destinataire

que s'il ne trouve personne à ce domicile ; qu'il n'est pas tenu de se livrer à cette recherche, dès lors qu'au domicile indiqué comme tel se trouve une personne qui ne fait pas état de ce que le destinataire

Francine Z... des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé, le préposé, si le destinataire

1 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement, si elle indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon à permettre à sa destinataire

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant

l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une circonstance imprévisible et insurmontable pour les destinataires

demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte d'assignation doit être faite à personne et il n'y a lieu à procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire

banque, a retenu que ce document était incomplètement rédigé et ne respectait pas la réglementation en vigueur, tout en constatant que ce document était de nature à attirer l'attention de la banque destinataire