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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248105
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que l'article 6 du décret du 24 mars 2004 relatif au statut particulier
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008185599
7 juillet 2003
7 juillet 2003
délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fengzhu A épouse B et fixant la Chine comme pays de destination
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163061
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141192
30 juillet 2003
30 juillet 2003
le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501784_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107444_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2020, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Guinée comme pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205103_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la Guinée comme pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402495_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Ralitera, représentant Mme J. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209992_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C F A et Mme C E A, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 85 333 euros en réparation des préjudices subis consécutifs à la faute
Source officielle9ème chambre
DTA_2308843_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01084_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405292_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405294_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le pays de destination.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300252
29 février 2012
29 février 2012
Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2202167_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Livenais, magistrat désigné, -et les conclusions de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant M. E A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2202166_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407751_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que M. B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301280
19 novembre 2015
19 novembre 2015
créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; que la société Nina Maki a contrevenu à ses obligations définies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00465_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un jugement nos 2304754, 2304755 du 10 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
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