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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
Monsieur [A] [B] s'est porté caution solidaire et indivisible, en vertu d'un acte de cautionnement de garantie d'une opération spécifique, le 22 juin 2010 pour la somme de 39 000 €.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110542
16 novembre 2016
2], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
allégués par les consorts [S], [A] et [J] nées [B], mentionnés ci-avant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00168
9 mars 2022
Pour rejeter la demande de requalification en cautionnement des engagements souscrits par M.
2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af3
12 janvier 2023
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
jusqu'à l'extinction de la dette et ne prend pas fin avec l'envoi d'une mise en demeure, -la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde alors qu'ils sont des cautions non averties, le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759
3 octobre 2018
Elle n'a exercé aucun poste dans le milieu comptable ou juridique avant d'être nommée en qualité de gérante, 7 mois seulement avant le cautionnement « tous engagements ».
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
pour manquement à ce devoir si l'engagement de caution n'est pas adapté soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie compte tenu
Chambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
, ont conclu un protocole d’accord stipulant un plan de remboursement de la dette.
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
d'un cautionnement sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
6253cda7bd3db21cbdd94053
24 mai 2018
APPELANTS Monsieur Freddy Y... né le [...] à TOURS (37000), demeurant [...]
1ère Chambre
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
La copie exécutoire de l'acte constitutif d'hypothèque et le bordereau d'inscription mentionnent effectivement que l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera prise pour une durée qui prend fin au
63c109c9bf9fd47c90a13e02
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
consentement à cet acte de cautionnement ; Que contrairement aussi à ce que soutiennent les appelants, l'exigence du remboursement des dettes de la société IDLNJ par la S.
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
A titre principal, - prononcer la nullité des engagements de caution de M.
16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
A titre superfétatoire, ils font valoir que l'obligation de couverture prend nécessairement fin lors de la cession judiciaire, compte tenu du caractère intuitu personae de l'obligation de caution.
6a2264dbcdc6046d47395ffd
4 juin 2026
Selon l'article 2306 du même code, dans la même version, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
[E] affirmant que le montant garanti est supérieur aux sommes prêtées n'a pas de portée dès lors qu'il a entendu cautionner outre le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités de retard.
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