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1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f516a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Monsieur [A] [B] s'est porté caution solidaire et indivisible, en vertu d'un acte de cautionnement de garantie d'une opération spécifique, le 22 juin 2010 pour la somme de 39 000 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110542

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

2], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

allégués par les consorts [S], [A] et [J] nées [B], mentionnés ci-avant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00168

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Pour rejeter la demande de requalification en cautionnement des engagements souscrits par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

jusqu'à l'extinction de la dette et ne prend pas fin avec l'envoi d'une mise en demeure, -la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde alors qu'ils sont des cautions non averties, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle n'a exercé aucun poste dans le milieu comptable ou juridique avant d'être nommée en qualité de gérante, 7 mois seulement avant le cautionnement « tous engagements ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

pour manquement à ce devoir si l'engagement de caution n'est pas adapté soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie compte tenu

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea207b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, ont conclu un protocole d’accord stipulant un plan de remboursement de la dette.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

d'un cautionnement sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94053

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

APPELANTS Monsieur Freddy Y... né le [...] à TOURS (37000), demeurant [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c6cced0527001a120a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

La copie exécutoire de l'acte constitutif d'hypothèque et le bordereau d'inscription mentionnent effectivement que l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera prise pour une durée qui prend fin au

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

consentement à cet acte de cautionnement ; Que contrairement aussi à ce que soutiennent les appelants, l'exigence du remboursement des dettes de la société IDLNJ par la S.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre principal, - prononcer la nullité des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre superfétatoire, ils font valoir que l'obligation de couverture prend nécessairement fin lors de la cession judiciaire, compte tenu du caractère intuitu personae de l'obligation de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 2306 du même code, dans la même version, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[E] affirmant que le montant garanti est supérieur aux sommes prêtées n'a pas de portée dès lors qu'il a entendu cautionner outre le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités de retard.

Source officielle

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