La dirigeante de l'entreprise assignée, a comparu et a été entendu en ses observations précisant qu'à la date du 11 mai 2026 il a effectué via son avocat Me [V], une déclaration de cessation des paiements

AUDIENCE DU 13 avril 2026 Mme [Q], [I], [H] [T], dirigeant de l'entreprise était asssitée en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

l'action publique que civile, aux seules personnes qui ont été victimes d'une diffamation ou d'une injure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'à la lecture du tract, le dirigeant

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Maître [V] [O] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [S] [A], dirigeant de l'entreprise, Madame la Procureure de

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025, par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un agrément en tant que dirigeant

que l'objectif défini par André A... dans sa requête déposée au tribunal de commerce de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L. 432-1 du Code du travail ; que si le dirigeant de l'entreprise

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans un courriel du 3 mars 2012, la salariée avait tenu des propos répétés qui constituent une critique grave du dirigeant de l'entreprise, exprimée en termes familiers

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [F] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [V] [B], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure

en cause n'avait pu être ouvert et lu par les dirigeants de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2

mars 1994) d'avoir prononcé à leur encontre la sanction de la faillite personnelle et ce, pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est répréhensible le comportement du dirigeant

l'exigence de l'autorisation constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique en matière alimentaire ; Que les juges ajoutent qu'il incombait à la prévenue, en sa qualité de dirigeante

cautions en violant les dispositions de l'article 15 du contrat de prêt qui prévoit l'interdiction d'exercer des recours "sur les biens propres de l'emprunteur ou sur les biens communs ou ceux des dirigeants

contrairement à ce qu'il soutient, Monsieur X... n'ignorait pas l'insuffisance de ses résultats ainsi qu'il résulte de son entretien d'évaluation et des courriels échangés au cours de l'année avec le dirigeant

obligations de prudence ou de sécurité imposées par Ia loi ou le règlement résulte du manquement le plus total aux diligences normales qui relevaient de sa fonction, de ses compétences et de son pouvoir de dirigeant

, que les rapports entre les salariés et l'employeur se sont inévitablement dégradés après la pétition non fondée du 16 novembre ; qu'il ressort des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS

INOPERANT, ALORS QUE, ENFIN, N'AYANT RELEVE AUCUNE FAUTE D'EXECUTION DE LA PART DES OUVRIERS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS

du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant

A cette date : * Maître [U] [R] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [Y] [T] [E] [A], dirigeant de l'entreprise, était présent accompagné de sa compagne et salariée de l'entreprise