la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00308 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 5] dispensée

Les dispositions citées au point 5 du VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du

l'affaire et faire obstacle à l'acquisition de la péremption.

Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

- PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2000 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE RENNES, DU 25 FEVRIER 1980, REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE

de l'article R. 980-5" ; qu'aux termes de l'article R. 980-5 : "Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas

SUR CE, LA COUR Sur la péremption Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de

de la santé publique : " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation, alors que ce médicament constituait une préparation extemporanée, dispensée

de l'Île-de-France et dire que la péremption était acquise, qu' « aucune disposition ne prévoit que le délai de péremption de l'instance est suspendu jusqu'à ce que les parties aient

2011, - de confirmer pour le surplus, - qu'elle soit dispensée de communiquer au père son adresse, l'adresse de l'établissement scolaire de l'enfant et celle du médecin traitant.

pour cause de péremption, alors « que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend effet que par la reprise de l'instance ; que pour déclarer périmée

Par suite, le moyen tiré de ce que la preuve de la perception de sommes non déclarées ne serait pas apportée doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que la preuve de la perception de sommes non déclarées ne serait pas apportée doit être écarté. 7.

Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () ". 4.