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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92796
12 mars 2015
12 mars 2015
A la suite d'une ordonnance de non-conciliation en date du 13 juillet 2010, l'épouse, par requête réitérée du 6 juillet 2011, a demandé le divorce pour faute en invoquant les violences de son mari à son
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa48
31 mars 2008
31 mars 2008
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en divorce pour faute. APPELANT : Monsieur Jean Pierre Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247e
27 mai 2015
27 mai 2015
Tuncay Y...a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Une ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2013 a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90105
14 janvier 2013
14 janvier 2013
CMS-iB divorce Grosse délivrée à maître GOUT, avocat Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe7ffd
29 avril 2024
29 avril 2024
est applicable à la demande en divorce, aux obligations alimentaires entre époux, et aux conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2012. ***** - SUR CE : - SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : - Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse : En application des dispositions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216621
2 mars 2022
2 mars 2022
Le 17 avril 2012, la requérante introduisit une requête en divorce.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3f6cdc6046d47aeb009
9 avril 2026
9 avril 2026
parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; REJETTE la demande en divorce pour faute formée par Madame [N] [D] ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
BP / LL Numéro 08 / 1369 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRÊT DU 25 Mars 2008 Dossier : 07 / 00768 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire :
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
24 mars 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur la demande principale en divorce
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] [K] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Mme [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100138
9 février 2011
9 février 2011
grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2009), d'avoir prononcé le divorce à ses torts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
1 octobre 2013
SUR QUOI Monsieur X...critique le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce pour faute à ses torts exclusifs contestant les faits de violence qui lui sont reprochés.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette dernière prévoit un honoraire de: 1 600 euros HT si consentement mutuel ; 1 600 euros HT si divorce article 233 ; 2 000 euros HT si divorce article 237 ; 2 500 euros HT si divorce pour faute
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185926d34da2cbdcdd41c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : JUGE IRRECEVABLES les conclusions déposées par Madame [O] le 2 mai 2024 à son dossier de plaidoiries ; DEBOUTE Madame [O] de sa demande en divorce
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f44a
23 juin 1999
23 juin 1999
inspirée" ; qu'il était tout aussi constant que les révélations de Y... n'ont été effectuées qu'après que sa mère ait quitté le domicile conjugal et entamé une procédure de divorce pour faute après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100587
28 mai 2015
28 mai 2015
X... ne verse aux débats en cause d'appel, aucune pièce de nature à démontrer les faits imputés à l'épouse à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en particulier la déclaration de main courante portant
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf30da7cb996dbb69aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 janvier 2023, Concernant les époux : PRONONCE le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
2 juin 2014
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =---
Source officielleJAF section 2 cab 5
65849130e41137cbf9fc847f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 17 septembre 2019 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2022 ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés des époux de : Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983
Source officiellePage 31 sur 9123