portant sur un mois, ne permettent pas d'apprécier sa situation financière globale actuelle et de démontrer qu'il ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement ou n'est pas en mesure d'exercer une autre

Elle note aussi que le bon de commande distingue bien le coût du matériel et le forfait de l'installation alors même que les dispositions du code de la consommation ne visent qu'un prix global.

Attendu qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt, la caution a réglé le 21 mai 2012 une somme globale de 84 167, 87 euros à la Caisse d'épargne qui lui a délivré

Amplitudes de travail des salariés à temps partiels supérieurs à 11 heures, nous demandons le respect de la réglementation, des conditions de travail décentes que nous sommes en droit d'attendre ».

plan local d'urbanisme sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin une somme

travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

dans ses droits de réfugié dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'OFPRA à lui verser la somme

Sur la demande d’indemnisation du préjudice Attendu que Madame [D] [E] demande une réparation de son préjudice à hauteur de la somme globale de 4745€ du fait de la présence des nuisibles.

GLOBAL VECTURA à payer à Monsieur [C] la somme de 686,73 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice financier qu’il a subi, - CONDAMNER la société GLOBAL VECTURA à payer à Monsieur [C] la somme

globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept

B..., dont tant la requête introduction d’instance que le mémoire complémentaire visent expressément la somme globale de 38 807,29 euros, doit être regardé, dans la présente instance, comme sollicitant

demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes

A..., ont, après expertise judiciaire, assigné celui-ci aux fins d'obtenir l'homologation du rapport de l'expert et l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que

- Condamner la SARL SCI Victorine, Monsieur [W] [K] et [C] [K] d'avoir à payer à la société Hoist Finance AB la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 13,5 millions de DM et a permis d'établir que cet accord était destiné à transférer d'H... à K... des sommes en fraude des droits d'H... ; que ces investigations démontrent que les juges agissaient

Développement et Globus (France), dirigées par la même personne, ayant un actionnariat proche, se sont entendus pour que la clientèle de la société Globus France puisse se déplacer sur la société Globus

DE BOULOGNE-SUR-MER SONT MONTES A BORD DU "GLOBAL MED", NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSORIENT FREIGHT TRANSPORTS CORPORATION, BATTANT PAVILLON LIBERIEN ET DONT L'EQUIPAGE ETAIT INDIEN ; QUE LE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

visas de long séjour. 2.

Cette opération est nécessairement postérieure en toute matière à un élément causal dont elle est la corollaire et la mise à exécution ; que les documents internes à l'organisme de sécurité sociale ne