: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2002), que la société Veleclair a vendu à la société Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration

communiquer les documents administratifs en litige, a méconnu le régime juridique du droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En premier lieu, la Commission rappelle qu’elle a estimé dans son conseil de partie II n° 20181909 du 25 octobre 2018 que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations

des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit une pièce (n 3-16) faisant

ne contenait pas de sucre ajouté, et qu'il était clairement indiqué que le produit contenait du miel, signifiant pour tout consommateur l'existence d'un produit sucré, le miel ayant toujours été considéré

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

en langue française ; que l'Administration était irrecevable à produire de tels documents à l'appui de sa requête et que le juge n'a pu retenir ceux-ci à l'appui de sa décision qu'en violant l'article

, dont celle du président, à moins d'une délégation de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, tandis que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie présentée contre la société Allianz et de l'avoir mise hors de cause, alors « que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis

que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament par fonction ainsi qu'il ressort de l'avis formalisé de l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits

D soutient, dans son mémoire en réplique, que les documents médicaux produits par l'administration en défense l'ont été en violation du secret médical, la circonstance qu'une pièce aurait été produite

le délai d'un an mentionné au point précédent et annuler la décision attaquée du 19 juin 2019, le tribunal administratif a retenu que la mention RCS (récépissé de carte de séjour) figurant sur le document

Toutefois, ces moyens n'étaient assortis d'aucune précision, la requérante s'étant bornée à joindre des documents, déjà produits devant l'administration et écartés dans l'arrêté contesté, sans expliquer

L'administration fiscale, contrairement à ce que soutient la société anonyme Axe Real Estate, ne remet pas en cause la sincérité de ces documents. Elle en discute seulement la force probante.

Afin d'assurer aux entreprises une plus grande sécurité juridique, l'administration s'engage à identifier, dans ce document, le cadre juridique, qui sera alors figé, et les formalités administratives qui

Dans l’hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.