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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58880
22 octobre 1996
22 octobre 1996
de propriété industrielle (brevet) lui conférant un droit exclusif d'exploitation de son invention peut faire valoir en justice ce droit de propriété à l'encontre d'une société en redressement judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101189
27 novembre 2008
27 novembre 2008
l'exclusion de certaines prestations non concernées par le présent litige) mais a également cédé, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'ensemble de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506726_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature des deux marchés de la métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) pour l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500151_20250203
3 février 2025
3 février 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868716
27 avril 2009
27 avril 2009
le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ont été dépossédés de leurs droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
les gourmandises de Charlotte », a été embauché par les sociétés Picard Surgelés et Decelle Participations comme salarié aux fonctions de responsable recherche produits et Marketing et a alors cédé le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
15 mai 2015
est titulaire du droit d'exploiter l'oeuvre ; qu'en retenant que la demanderesse à l'action en contrefaçon était titulaire du droit d'auteur sur les photographies litigieuses pour avoir conclu un contrat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A s'est dessaisi, même partiellement, du droit d'exploiter ses brevets à l'occasion desdites prestations. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506892_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleciv1
613724d7cd58014677418d0c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulée "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212351_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ainsi rédigée : "L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits
Source officiellecomm
61372403cd580146774111f9
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de jouissance conféré par le titulaire en vertu d'un contrat de bail, méconnaît son office qui lui impose de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, violant ainsi l'article 12
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602990_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504100_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503017_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504974_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
1 juin 2017
1 juin 2017
de la succession ; que la Sarl Moebius Production Jean Y... dispose du droit d'exploiter toute l'oeuvre de Jean Y..., ce qui lui donne un intérêt légitime à connaître son étendue ; que le juge a limité
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834723
2 mars 1994
2 mars 1994
Griffaton exerce notamment l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales
Source officiellePage 31 sur 12525