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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b61
26 septembre 2006
26 septembre 2006
à durée indéterminée succède sans interruption à un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai, l'application de ce principe ne vaut que pour
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fe9
5 novembre 1992
5 novembre 1992
, en l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, que le contrat
Source officiellesoc
613722cacd580146774017c0
23 octobre 1996
23 octobre 1996
l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée; Et attendu
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbde
28 février 2001
28 février 2001
X... a été engagé le 7 juillet 1997 par la société International Camping en qualité de barman suivant contrat à durée déterminée "...conclu pour la saison estivale, pour un durée de 2 mois soit du 7 juillet
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5599
16 octobre 1991
16 octobre 1991
conclusion d'un contrat à durée déterminée, que le gérant du "Drac-Ouest" avait reçu le premier soir les quatre artistes en connaissance de cause, et que le "Drac-Ouest" connaissait parfaitement ce type
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2404999_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, dès lors que son dernier contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée égale à un an, tandis que sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00757
30 mars 2005
30 mars 2005
à durée indéterminée par la société Crit Intérim ; que les parties ont signé trois contrats successifs, le premier confiant à la salariée le poste de secrétaire à l'agence de Toulon, le deuxième un poste
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4cce
12 décembre 1991
12 décembre 1991
d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la lettre d'engagement stipulait que le salarié "acceptait d'effectuer tous déplacements chez notre clientèle, pendant toute la durée du contrat
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aa1
26 février 1992
26 février 1992
X... a, le 12 avril 1988, été engagé par la société Sanchez Lorenzo, en qualité de maçon, par un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé au 12 avril 1989 ; qu'il a été licencié le 8
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015c3
3 décembre 1996
3 décembre 1996
n'avait pas donné satisfaction; Attendu que, pour dire que le contrat à durée déterminée de Mme X... a été rompu avant son terme sans motif, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat, conclu pour
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457d2
20 novembre 1991
20 novembre 1991
des locaux " en question qui, compte tenu de la finalité du commerce exercé, étaient essentiellement les murs d'accrochage des toiles ; et que cette jouissance partielle et intermittente pendant la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100155
11 février 2010
11 février 2010
sociétés Europe 1 et RTE, à payer une provision de 50 000 euros aux sociétés Universal Music et Sony BMG, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause réservant à un producteur de phonogrammes, pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510043_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'ordonnance à intervenir, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2570
20 mars 1990
20 mars 1990
à durée déterminée, a énoncé que M.
Source officiellecomm
6137236acd5801467740976f
28 mars 2000
28 mars 2000
que l'indemnité litigieuse était "égale à la moitié de la rémunération à courir pour la durée du contrat et établie en fonction des rémunérations payées pendant les trois derniers mois d'exécution du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10428
6 novembre 2019
6 novembre 2019
être considérées comme inhérentes au contrat de franchise puisque nécessaires à la préservation de la clientèle cohérence et au fonctionnement du réseau ; que, limitée à la durée des contrats de franchise
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835515
28 juillet 1993
28 juillet 1993
conclu pour une période déterminée et renouvelable ..." ; que, par la décision attaquée, en date du 22 janvier 1988, le ministre de la défense a fixé à six mois la durée du contrat maintenant en activité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201202
11 septembre 2008
11 septembre 2008
d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d49
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le seul contrat de référence
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