, LE DIVORCE A ETE PRONONCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU DEMANDEUR PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MARS 1962, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'OBLIGER LE JUGE DU FOND A DISCRIMINER LA PENSION DUE

ETAIT A L'EPOQUE LE PRESIDENT ET LE DIRIGEANT, ONT ETE DECOUVERTS SUR UN PRESENTOIR, A LA PORTE D'UN LOCAL AMENAGE POUR Y RECEVOIR LE PUBLIC, ET SUR LES CINQ BUREAUX INSTALLES DANS CETTE PIECE, DES PROSPECTUS

sommes que l’un des époux, soit verse spontanément, soit est condamné à verser en exécution d’une ordonnance de non-conciliation, pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée

traitement de semences destinées exclusivement à l'exportation ; 2°) enjoigne au ministre chargé de l'agriculture d'instruire la demande d'autorisation et de délivrer, sous un délai de huit jours, pour la durée

abstraction faite d'un motif surabondant sur la faute lourde, que la société X..., qui avait régulièrement relevé appel du jugement était en droit de ne pas se soumettre à ce jugement pendant toute la durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces

[G] [L] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance avec désignation d'un mandataire spéciale, - la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet

été mises en oeuvre ;/2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu' aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; /3° Pendant la durée

commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en jugeant que le délai prévu à cet article était suspendu pendant la durée

rappelée au point n° 2, à statuer sur la requête avant l'intervention d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 20 janvier 2025, instance

Le 1er juillet 2016, le tribunal de grande instance de Cayenne, saisi d'une contestation portant sur la propriété d'un bien immobilier situé sur la commune de Régina-Kaw, revendiquée par M.

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

annuel provisionnel, maintenu pendant la durée de l'instance, au montant actuel, tout en réservant les autres demandes et en réservant les dépens.

de BASTIA a par ordonnance du 24 mai 2011 placé Madame X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir seul les pensions

Philippe X...et son épouse, Mme Monique Y..., ont saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme Elisabeth A...veuve X..., née

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 4 mars 2012, une déclaration aux fins de sauvegarde de justice a été transmise au parquet de Nouméa par le Docteur Z..., en ce qui concerne Jean-Claude Y..., né le