du 1er janvier 1971 au 30 mars 1984, alors, selon le moyen, que pendant la période du 1er janvier 1971 au 30 mars 1984, elle occupait un poste de directrice adjointe d'un établissement classé en catégorie

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge Sur l’information de l’employeur par la caisse Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n

Y... un rappel d'heures supplémentaires pour la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015 avec incidence de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture

, a admis avoir perçu concomitamment les deux prestations pour la période considérée mais a affirmé avoir avisé l'ASSEDIC de sa perception d'indemnités journalières de la CPAM ; qu'il a prétendu avoir

en la personne de M.

privées d'emploi, depuis juin 2020.

, en l'absence de telles propositions du médecin du travail, de procurer un nouvel emploi au salarié déclaré par ledit médecin physiquement inapte à l'emploi qu'il occupe, et ne fait pas davantage obligation

de maison pour les heures de présence soit 4,63 euros ; pour la période du 4 octobre 1999 au 18 février 2001, Marie X..., épouse Y..., est irrecevable à demander une indemnité au titre de l'assistance

X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même

pour la société Idatec et ne pouvait donc être rompu que par un licenciement et qu'il avait droit à une indemnité de précarité d'emploi ; que postérieurement à la signature de cette transaction, M.

en la personne de Maître [K] [G] [V], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [M] [J] [Adresse 3], Comparaissant par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN

Z... à son employeur et portant sur le remboursement d'un éventuel trop-perçu de 181 482 francs corresponde à la période d'incapacité temporaire, M.

et calculée en période d'emploi équivalent temps plein de travail de cadre, à partir des certificats de travail. 10.

° S 23-18.185 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Poly Prest

en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé de quelques jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse

X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M.

Y..., électromécanicien, a déclaré qu'il était employé à ce titre "un peu partout dans l'usine" en fonction des besoins ; que lorsqu'il a été entendu par l'inspecteur du travail il travaillait sur la

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT

de pilote d'avion provoquée par sa dépression nerveuse réactionnelle à son emploi et à la faute de l'employeur ; qu'il s'agissait de demandes d'indemnisation d'un préjudice professionnel dû à une maladie