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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd58014677420409
5 octobre 1999
en date du 1er octobre 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à trois amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
édure suiviec/Mohammed Y
61372650cd58014677424967
9 décembre 2003
suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Kamal X..., directeur de l'UFR des Etudes Romanes Slaves et Orientales de l'Université Lille III, contre Mohammed Y..., chargé d'enseignement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633527
11 mars 1966
CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01599
28 juin 2017
dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris
civ2
6137250fcd5801467741aa39
20 juin 2007
d'établissement en même temps que le service médical, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.
CHAMBRE 07
J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION
69ef713dcdc6046d47b869ef
24 avril 2026
prive ou public prestations de services mise en place de systèmes de dématérialisation.
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
I... a été rejetée, les élément recueillis lors de l'enquête administrative du 22 février 2012 au sein de l'établissement ne permettant pas d'établir la réalité des faits reprochés à M. X..., que M.
61372653cd58014677424b28
23 septembre 2003
une réduction de prix sur une sélection d'articles ; qu'en l'espèce, il est établi que les annonces et affiches publicitaires se bornaient à annoncer une réduction de prix sur une sélection d'articles
CETAT:CETATEXT000007639120
13 juillet 1967
CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat simple - Agrément provisoire.
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
Management, a été constituée par acte sous seing privé le 1er juin 1993 entre Christopher A... ... et Alain X...
comm
6137209ecd580146773ec7bb
16 octobre 2001
Henri Y..., exploitant sous l'enseigne Radium Hôtel, demeurant ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644430
6 avril 1973
D'ENSEIGNEMENT PRIVES QUE DE CELLES DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER
613724c8cd58014677418554
22 février 2007
syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062587
18 octobre 2000
générales et les programmes de l'enseignement public ..." ; que, par suite, les dispositions contestées de la circulaire s'appliquent aux établissements privés d'enseignement qui ont choisi de passer
6137249fcd58014677417095
28 juin 2005
franchiseur à ces actions du nombre de franchisés, si bien que ce montant pouvait varier, indépendamment de la volonté des parties, sans générer aucune faute de la part du franchiseur, la cour d'appel a privé
Chambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
d'enseignement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598
613725d3cd58014677420d0c
9 mars 1999
société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
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