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53 608 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420409

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

en date du 1er octobre 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à trois amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Kamal X..., directeur de l'UFR des Etudes Romanes Slaves et Orientales de l'Université Lille III, contre Mohammed Y..., chargé d'enseignement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633527

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01599

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa39

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'établissement en même temps que le service médical, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

prive ou public prestations de services mise en place de systèmes de dématérialisation.

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

I... a été rejetée, les élément recueillis lors de l'enquête administrative du 22 février 2012 au sein de l'établissement ne permettant pas d'établir la réalité des faits reprochés à M. X..., que M.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

une réduction de prix sur une sélection d'articles ; qu'en l'espèce, il est établi que les annonces et affiches publicitaires se bornaient à annoncer une réduction de prix sur une sélection d'articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639120

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat simple - Agrément provisoire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management, a été constituée par acte sous seing privé le 1er juin 1993 entre Christopher A... ... et Alain X...

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7bb

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Henri Y..., exploitant sous l'enseigne Radium Hôtel, demeurant ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644430

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

D'ENSEIGNEMENT PRIVES QUE DE CELLES DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418554

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062587

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

générales et les programmes de l'enseignement public ..." ; que, par suite, les dispositions contestées de la circulaire s'appliquent aux établissements privés d'enseignement qui ont choisi de passer

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

franchiseur à ces actions du nombre de franchisés, si bien que ce montant pouvait varier, indépendamment de la volonté des parties, sans générer aucune faute de la part du franchiseur, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'enseignement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d0c

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle

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