Convoqué le 30 juin 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 7 juillet suivant, M.

service de cette dernière, pour maintenir au profit du groupe le chiffre d'affaires réalisé par cette entreprise ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, le transfert à la société Ziegler France de l'ensemble

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant Mme A C, absente, qui soutient en outre qu'elle a utilisé l'ensemble

d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet de mettre trois de ses magasins en location-gérance. 2.

autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'"hotliner" par la société Agence française informatique (A F I)a été licenciée pour motif économique

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

l'une et l'autre, avoir régulièrement déposé leurs statuts en préfecture, lesquels ont été publiés, et que cette reconnaissance leur confère un pouvoir de représentation des intérêts collectifs de l'ensemble

recours à des emprunts contractés en Hollande auprès de membres de leur famille et d'un organisme de crédit ; que, s'apercevant que l'exploitation commerciale n'était pas rentable, ils ont revendu l'ensemble

prononcés pour motif économique doit être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des structures de la société et non au regard d'une seule d'entres elles ; qu'ainsi, en considérant que les

autonome emporte transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour exclure tout transfert du contrat de travail de Mme [C], que "le transfert d'autorisation dont le contenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté la salariée de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

[E] à réparer son préjudice économique et moral, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / II.- Le schéma directeur régional

F..., cheffe du service régional de la performance économique et environnementale des entreprises, qui avait reçu délégation à cette fin, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A...

l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

Au mois de juillet 2024, les sociétés de l'UES ont engagé une procédure de consultation de son comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2023

autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la