étant habilité en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce à représenter "une société anonyme de type classique" envers les tiers, que l'appelante n'ayant jamais soutenu qu'il s'agissait d'une erreur

délibéré et le 03 septembre 2022 à 15h30, avons statué comme suit : Pour les besoins de la présente décision, la personne qui nous est présentée ce jour et qui utilise quatre alias connus sera désignée

par la déclaration d'appel, ce qui excluait tout grief résultant de l'erreur de désignation dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, 58, 114, 932

Cependant, la désignation d'une partie en omettant la qualité sous laquelle il défend à l'action constitue un vice de forme susceptible d'être régularisé et n'entraînant la nullité de l'acte que sur justification

rémunérées pour le compte de la société SOFTWIN du chef de laquelle ses droits à allocations ont été ouverts ; elle n'a échappé à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux qu'en raison d'une erreur

d'Aquitaine, alors que cette feuille manuscrite devait simplement remplacer la première page des conclusions soulevant la question prioritaire de constitutionnalité, qui, si elles comportaient une erreur

A ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg aurait pu commettre en écartant ces moyens.

Z..., demandeur initial, était, par erreur, désigné sous le nom de société Eaton (Carpano et Pons), alors qu'il s'agissait en réalité de la société Eaton SAM ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

, assurée par la compagnie Generali France Assurances (anciennement la Concorde) ; qu'invoquant la dégradation des sols, le maître de l'ouvrage a, par acte du 14 juin 1995, sollicité en référé la désignation

B, qui retire les conclusions afin de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, rappelle la situation du requérant et ajoute que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle

exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00991 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPVL MINUTE N° Requête en rectification d'erreur

Il précise qu’il ne conteste pas le bienfondé de la créance et ajoute qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de plume, la désignation du débiteur étant une condition substantielle.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

référés du tribunal de commerce pourra être liquidée par celui-ci comme une astreinte provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés du tribunal de commerce, abstraction faite de l'erreur

qu’il a justifié de l’objet et des conditions de séjour, et donc de la régularité de son entrée en France ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la désignation du pays de renvoi

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le magistrat désigné

La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM fait valoir que l'erreur matérielle manifeste, dans la désignation de l'intimé dans sa déclaration initiale d'appel, au regard de l'objet de la

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur