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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Stroeac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2019:1022JUD007696911
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Le logo « P », indiquant qu’il s’agissait d’une publicité, était apposé à la fin du second article. 8 .
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a7
17 juin 2016
17 juin 2016
Société OCEANIS PROMOTION-VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE LOGIS PAR FUSION ABSORPTION ayant son siège 125 RUE GILLES MARTINET-34070 MONTPELLIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207612_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En outre, il ressort clairement du dossier que l'intéressé ne dispose d'aucun logement, celui-ci étant hébergé ponctuellement par son frère.
Source officielleJLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'informons que suite à nos prises d'attaches téléphoniques, deux personnes ont été victime d'escroquerie. Recevons comme instruction de prendre leur plainte sous le même numéro de procédure.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
26 avril 2017
[X] et la femme de ce dernier : [F] ; qu'elle s'était débarrassée d'une partie du butin rapporté par ses enfants et par son demifrère en le transportant hors du logement le jour où l&apos
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
[KQ] [XO], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b50
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A l'occasion d'une enquête de gendarmerie, Monsieur [T] a été avisé que son véhicule faisait partie de ceux nombreux, répertoriés comme ayant fait l'objet d'une escroquerie au compteur dont Monsieur [Y
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
15 000 euros, Au cours de l'année 2011, des personnes ayant effectué des placements financiers auprès de la société VIP CONSULTING n'ont pas pu récupérer leurs fonds et ont déposé plainte pour escroquerie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC004318098
29 mars 2001
29 mars 2001
Le premier mandat d’arrêt énumérait cinq occasions dans lesquelles le requérant avait utilisé professionnellement de manière illégale le logo de la société « Walt Disney Company » dans le
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-426021-426444
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Italie (n° 32645/96) bail expiré le 31 décembre 199050 000 000 ITL (aux et logement non libéré le 2 avril 2001. héritiers de M. Castello) 8) Tentori Montalto c.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, Mme [Y] [V] considère que la saisie-attribution est abusive en ce que l’incendie trouve son origine dans le logement de Mme [K] [E] et que la version des faits soutenue par celle-ci devant
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce0
11 avril 2025
11 avril 2025
Il a invoqué la violation de l'article 8 de la CEDH en raison des attaches de ce dernier sur le territoire, mais aussi les garanties de représentation dont il dispose, avec un logement et la remise de
Source officielleciv1
é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100927
10 septembre 2015
10 septembre 2015
faites par Dominic X... » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu qu'il ressort des pièces produites que l'instruction de la plainte pour abus de faiblesse et escroquerie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mois de prison pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive et le 25 novembre 2021 par la cour d'assises des mineurs à cinq ans de prison ferme pour viol en réunion, vol en réunion et escroquerie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
passage à caractère outrageant et diffamatoire contenu dans le mémoire en réplique de l'appelant commençant par " A défaut, il conviendra de considérer que depuis le début () " jusqu'à " tentative d'escroquerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis le 2 juillet 2019, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et d'escroquerie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400460_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... imposant des changements de logement. Il a d’ailleurs été condamné, sous cette identité, pour outrage et rébellion par le tribunal correctionnel d’Angers le 22 février 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61ebb275d83183a3c65
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] de ses demandes de délais pour quitter le logement, d'annulation du commandement de quitter les lieux, et d'homologation du protocole d'accord transactionnel ; - condamné M.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A la suite d’un dégât des eaux ayant endommagé les sols et placards de son logement, Madame [K] a confié à la SARL TYMKOW GUILLAUME la réalisation des travaux de remise en état, comprenant notamment la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 23 juillet 2018, la SA CREDIT LOGEMENT est intervenue volontairement à l'instance.
Source officiellePage 31 sur 44