Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

parties les avaient incorporées à leur acte, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil.

de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de la construction et de l'habitation et une telle activité supposerait que le local soit reconnu comme établissement recevant du public (ERP), ce qui implique le respect de prescriptions strictes et

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, de : «INTERDIRE à M.

des significations prévues par les articles 902 et 911du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 9] [Localité 8] Mutuelle UNEO

un bâtiment sous lequel se trouve une citerne, a été vendue, suivant acte reçu le 9 avril 1949 par M.

Par ailleurs, la réception, au sens de l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

de procédure civile, Au subsidiaire, 'dire et juger que le lot n° 31 est à usage de box de garage comme indiqué dans le titre de son propriétaire et comme il est constaté sur place de

Par acte du 21 août 2012 M.

Par acte du 21 octobre 2020, M. [R] [A] a fait assigner M.

L'article 690 du code civil dispose pour sa part que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

[W] devant Maître [L] pour dresser l'acte de partage, - débouté les parties des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, en

En premier lieu, à l'examen des plans versés aux débats, la cour constate que l'accès aux caves (lots 1A et 2A) se fait par le lot 3A, qu'il soit dénommé comme remise ou comme garage.

659 du code de procédure civile ([N] [F]).