Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Par suite, le préfet pouvait légalement interdire M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 21.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de la cour d’appel et la présente décision, également exécutoire en raison de sa nature de référés, plaçant dès lors M.

qu'il justifie de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour.

Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M.

de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la

qu'à partir du moment où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation

de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée