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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254030

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle est prise. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

, conclue pour une durée de trois ans, étant prorogée à trois reprises, en dernier lieu par avenant du 25 juillet 2018 pour la période 2019 à 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[N] [S], de nationalité russe, a été placé sous écrou extraditionnel en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités russes, aux fins de poursuites, sur le fondement d'un

Source officielle
CC

cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d877

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

déterminée doit comporter un terme fixé avec précision ou à défaut être conclu pour une durée minimale ; que le contrat d'enquêteur vacataire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d672

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

cumulée des deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... excédait de deux ans, le maximum légal de 20 ans, et qu'il y avait lieu de limiter la durée de leur exécution à 20 ans ; qu'en décidant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Un jugement du 22 mars 2011 a arrêté son plan de redressement d'une durée de dix ans. 3.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9da5cdc6046d47066cd0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé de longue durée

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740201d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

le Crédit agricole, a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence et un logement de fonction lui a été attribué dans l'immeuble de l'agence; qu'il a obtenu, à compter du 1er septembre 1991, pour une durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que l'expert a clairement souligné que la partie civile vivait, depuis septembre 2011, dans une angoisse permanente et que ce traumatisme important, qui dure

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CC

cr

6137256fcd5801467741db33

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail; "aux motifs que "l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01429

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les juges l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans et ordonné son maintien en détention. 7. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie contenant une clause stipulant qu'il n'était pas rachetable pendant toute sa durée fixée à huit ans, sauf situations exceptionnelles ; qu'estimant que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

si la durée de la clause n'excède pas cinq années ; que si les accord stipulant une durée supérieure ne bénéficient pas d'une telle exemption, ils ne sont pas nuls pour autant ; qu'en retenant qu' "en

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a081

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e0cdc6046d47896101

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

Source officielle

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