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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254030
26 juillet 2018
L'assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle est prise. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
, conclue pour une durée de trois ans, étant prorogée à trois reprises, en dernier lieu par avenant du 25 juillet 2018 pour la période 2019 à 2021.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544
25 mars 2025
[N] [S], de nationalité russe, a été placé sous écrou extraditionnel en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités russes, aux fins de poursuites, sur le fondement d'un
éesc/Micheline Le Somptier
613725b0cd5801467741fc8c
24 juin 1997
-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
6079a8cf9ba5988459c4f05e
6 avril 2004
William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809
10 juin 2026
[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à
soc
613723bdcd5801467740d877
6 juin 2001
déterminée doit comporter un terme fixé avec précision ou à défaut être conclu pour une durée minimale ; que le contrat d'enquêteur vacataire de M.
6079a87a9ba5988459c4d672
29 septembre 2004
cumulée des deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... excédait de deux ans, le maximum légal de 20 ans, et qu'il y avait lieu de limiter la durée de leur exécution à 20 ans ; qu'en décidant que
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519
2 octobre 2024
Un jugement du 22 mars 2011 a arrêté son plan de redressement d'une durée de dix ans. 3.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé de longue durée
613722d4cd5801467740201d
19 février 1997
le Crédit agricole, a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence et un logement de fonction lui a été attribué dans l'immeuble de l'agence; qu'il a obtenu, à compter du 1er septembre 1991, pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473
4 avril 2018
permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que l'expert a clairement souligné que la partie civile vivait, depuis septembre 2011, dans une angoisse permanente et que ce traumatisme important, qui dure
6137256fcd5801467741db33
21 mars 1996
remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail; "aux motifs que "l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01429
2 septembre 2020
Les juges l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans et ordonné son maintien en détention. 7. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033
12 décembre 2018
Z... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie contenant une clause stipulant qu'il n'était pas rachetable pendant toute sa durée fixée à huit ans, sauf situations exceptionnelles ; qu'estimant que
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351
24 juin 2026
si la durée de la clause n'excède pas cinq années ; que si les accord stipulant une durée supérieure ne bénéficient pas d'une telle exemption, ils ne sont pas nuls pour autant ; qu'en retenant qu' "en
61372375cd5801467740a081
8 mars 2000
X... a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée
RETENTIONS
6a0ff2e0cdc6046d47896101
21 mai 2026
de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
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