Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause concernant les prestations familiales et au rejet de la requête

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre

à l'intéressée au titre des prestations familiales pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 30 septembre 2003 lui ont été versées au mois d'octobre 2003, des retenues étant effectuées

000 euros s'exécutant sous la forme de l'attribution de la pleine propriété de la part de Monsieur D...sur l'immeuble commun ayant constitué le domicile familial, subsidiairement une prestation compensatoire

Eu égard à ces éléments, c'est à bon droit que le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme [K]. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Le couple dispose donc de 1 482, 45 € de prestations familiales décomposées en allocations familiales (282 €), allocation logement (460 €), complément PAJE (177 €), RSA (550, 63 €).

Mme X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Par décision du 20 mars 2014, le juge aux affaires familiales de RENNES a : - prononcé le divorce aux torts de M.

Ces conditions sont applicables quel que soit le motif du départ ( départ volontaire ou involontaire, exclusion/expulsion, problèmes familiaux, maladie...)'

Y...; - salaire 1240 € - emprunts 570 €, outre les charges de la vie courante, il a la charge exclusive de Vincent, - pour Mme APA TA UDF: - allocations familiales 1155 € - loyer 464€, outre les charges

Sur la prestation compensatoire : Vu les articles 270 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, La juridiction saisie d'une demande de prestation compensatoire doit

* * * Vu le jugement rendu le 24 octobre 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de BASTIA : - prononçant le divorce des époux Denis X...et Jeanine B...aux torts exclusifs

des Bouches-du-Rhône (UDAF) désignée comme délégué aux prestations familiales.

familiales du Bas-Rhin en exclusion de la procédure du surendettement de Madame [F] [Y] de sa créance à hauteur de 2546,15 €, -constater que la situation de Madame [F] [Y] est irrémédiablement compromise

Cette régularité, qui confine ici au systématisme, est exclusive de l'éventualité que cette prestation ait été accomplie dans Ie cadre d'une aide, bénévole par nature, entre concubins.

familiales à Madame [V] [Y] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le complément de libre choix d'activité versé au titre de la prestation

'(ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics,(..

versement d'une contrepartie au titre de la rémunération de la prestation accomplie, ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires global ; que seule la contrepartie de la prestation peut être intégrée

versement d'une contrepartie au titre de la rémunération de la prestation accomplie, ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires global ; que seule la contrepartie de la prestation peut intégrer le