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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372406cd580146774113f7

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

janvier 1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution

Source officielle

Page 31 sur 58978

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TJ

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234645

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

la décision susvisée ; 3°) enjoigne au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003645597

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa

Source officielle
CC

civ2

èce, l'appel en garantie de M. X... dirigéc/Mme Y

60794d029ba5988459c47cb8

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

X... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203752_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse.

Source officielle
TJ

JEX

6866daecd33109fd079b379f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R. 442-2 du même code énonce que par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110196

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, mandataire de son client, répond des préjudices qui pourraient résulter de l'inexécution de son mandat ; qu'il a pour obligation de faire les diligences nécessaires pour ramener à exécution les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507629_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... n’est pas utile au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que l’intéressé dispose d’une procédure dédiée pour obtenir l’exécution d’une décision

Source officielle
CC

civ2

613720b3cd580146773eda97

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

la Société Sasardi une certaine somme d'argent à titre d'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte définitive, d'avoir déclaré la société Sasardi recevable dans son action destinée à assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402327_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

administrative, la suspension de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, en particulier dans les cas où un appel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207886_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'une décision de justice ; - il doit être indemnisé des pertes de revenus liés à l'absence de titre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6840

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation, fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s’est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi, qui ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6838

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation, fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s’est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi, qui ne peut

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel lui appartenant ; que le sous-préfet a pris dès le 7 août 2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c669

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

MARINA AIRPORT, et à la somme de 429. 750 € le solde lui restant dû à ce titre, dont il conviendra de déduire les versements effectués par la débitrice en exécution des décisions de justice exécutoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212716_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un appartement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

sur les litiges relatifs au concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; - elle est irrecevable car le préfet de police ne peut interjeter appel des jugements des tribunaux

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701d

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

Source officielle